Mentions légales

1. Objet de l'Application

L'Application permet aux Utilisateurs :

• de scanner les codes-barres des produits disponibles en rayon dans les magasins partenaires ;

• d'ajouter ces produits à un panier d'achat virtuel ;

• de procéder au paiement via l'Application, selon les moyens de paiement disponibles ;

• de présenter une preuve d'achat ou un justificatif à la sortie du magasin au besoin.

L'Application ne permet l'achat de produits que dans les magasins partenaires, identifiés dans l'Application.

2. Conditions d'accès et d'utilisation

2.1. Accès

L'Application est accessible gratuitement via les stores officiels (Android/iOS). Certains services, notamment l'achat de produits, impliquent des paiements qui restent à la charge de l'Utilisateur.

2.2. Création de compte

Pour utiliser les fonctionnalités principales, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant :

• Nom complet ;

• Adresse ;

• Courriel ;

• Numéro de téléphone ;

• Moyen de paiement compatible.

L'Utilisateur garantit fournir des informations exactes et les maintenir à jour.

2.3. Matériel et connexion

L'Utilisateur est seul responsable :

• de son équipement mobile,

• de sa connexion réseau,

• du bon fonctionnement de la caméra nécessaire au scanne des produits.

3. Fonctionnement du service de scanne et d'achat

3.1. Scanne des produits

L'Utilisateur peut scanner les codes-barres des articles (maximum 5 articles) en magasin afin :

• d'obtenir des informations (prix, description, promotion…) ;

• d'ajouter les articles dans son panier d'achat.

3.2. Prix et disponibilité

Les prix affichés dans l'Application sont ceux fournis par le magasin partenaire. En cas d'erreur d'affichage ou d'indisponibilité d'un produit, le magasin reste seul responsable.

3.3. Paiement

Le paiement s'effectue via l'Application selon les moyens de paiement ajoutés au compte par l'utilisateur :

• carte bancaire, Débit ou Crédit ;

• portefeuille électronique ;

• autres solutions de paiement compatibles.

Le paiement entraîne la génération d'un reçu électronique, que l'Utilisateur doit être en mesure de présenter à la demande du personnel du magasin.

3.4. Contrôle en sortie de magasin

Le magasin partenaire peut effectuer une vérification des achats. L'Utilisateur s'engage à présenter son justificatif d'achat.

4. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser l'Application conformément à la loi et aux CGU ;

• ne pas scanner ou tenter d'acheter un produit sans l'acquérir légalement via le processus prévu ;

• ne pas tenter de contourner les systèmes de paiement ou les protections techniques ;

• respecter les règles des magasins partenaires ;

• ne pas utiliser l'Application à des fins frauduleuses ou illicites.

Toute tentative de fraude pourra entraîner :

• la suspension immédiate du compte,

• l'interdiction d'accès au service,

• des poursuites civiles ou pénales par le magasin ou l'Éditeur.

5. Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• fournir un service conforme à sa description ;

• assurer une maintenance raisonnable de l'Application ;

• mettre en place des mécanismes de sécurité adaptés.

L'Éditeur ne peut cependant garantir :

• l'absence totale d'erreurs techniques,

• la disponibilité permanente du service,

• la conformité des données prix/produits fournies par les magasins.

Le service clientèle de l'éditeur sera disponible pour d'éventuelles corrections dans les délais raisonnables qui garantissent la satisfaction de l'utilisateur.

6. Données personnelles et confidentialité

Les données collectées via l'Application (identité, historique d'achat, moyens de paiement, données de navigation, etc.) sont traitées conformément :

• au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD),

• aux lois nationales en vigueur.

Un document séparé, la Politique de Confidentialité, détaille :

• les données collectées,

• les finalités,

• les durées de conservation,

• les droits de l'Utilisateur (accès, rectification, suppression, opposition).

7. Propriété intellectuelle

L'Application, ses contenus (textes, images, logos, algorithmes, interfaces) et ses marques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée est interdite.

8. Responsabilité

L'Éditeur n'est pas responsable :

• des erreurs de prix ou de stock dont seul le magasin est responsable ;

• des dégâts résultant d'un mauvais usage de l'Application ;

• de l'impossibilité d'utiliser l'Application due à un problème réseau ou matériel de l'Utilisateur ;

• des dommages indirects, pertes de données ou pertes financières.

Le magasin partenaire reste responsable de la conformité des produits vendus.

9. Suspension ou suppression du compte

L'Éditeur peut suspendre ou supprimer l'accès d'un Utilisateur en cas :

• de non-respect des CGU,

• d'activité suspecte ou frauduleuse,

• de réquisition judiciaire.

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment via l'Application.

10. Modifications des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés via l'Application. L'utilisation continue de l'Application vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises aux lois et règlements québécois sur la protection des consommateurs. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, sauf dispositions légales contraires.

12. Contact

Pour toute question relative à l'Application ou aux CGU : info@yandipay.ca